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Politique de protection des données

Définition

Axeria IARD, SA d’assurance, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n° B 352 893 200, dont le siège social est situé 129 avenue Félix Faure, 69003 LYON, et l’adresse postale est 26 rue du Général Mouton Duvernet, 69003 LYON, attache une grande importance à la protection de vos données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données et à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La présente Politique de Confidentialité a pour objet d’informer les Personnes Concernées sur l’existence des Traitements mis en place par Axeria IARD en sa qualité de Responsable du traitement et leurs modalités de mise en œuvre.

Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans la présente Politique de Confidentialité, auront la définition suivante :

Archivage Intermédiaire : désigne le déplacement des Données Personnelles qui présentent encore pour Axeria IARD un intérêt administratif, (comme en cas de contentieux) et/ou en cas d’obligation légale, dans une base de données distincte, séparée logiquement ou physiquement et dont, en tout état de cause, l’accès est restreint. Cette archive est une étape intermédiaire avant la suppression des Données personnelles concernées ou leur anonymisation ;
Assuré :

 

 

Axeria IARD :

 

Candidat :

 

 

 

Compte :

 

Courtier / « Managing General Agent » :

désigne toute personne physique majeure qui souscrit un contrat d’assurance auprès d’Axeria IARD, pour ses besoins personnels et/ou professionnels, dans les modalités décrites à partir de l’onglet intitulé « Nos solutions » accessibles sur le Site ;

 

désigne la société, agissant en qualité de Responsable du traitement, visée dans les mentions légales accessibles depuis le Site ;

désigne toute personne physique majeure qui effectue une candidature auprès d’Axeria IARD à partir de l’onglet intitulé « Carrière » sur le Site, lequel opère un renvoi sur la plateforme éditée par la société HelloWork dont la politique de confidentialité est accessible en cliquant ici ;

 

désigne le compte personnel créé par toute personne physique pour accéder à l’Extranet sur le Site ;

 

désigne les courtiers qui ont un Compte individuel sur l’Extranet ;
Donnée(s) personnelle(s) : désignent les données à caractère personnel de la Personne Concernée, au sens de la Réglementation sur les Données personnelles, collectées et traitées par Axeria IARD ;
Droits Spécifiques : désignent les droits accordés par la Réglementation sur les Données Personnelles aux Personnes Concernées concernant le Traitement de leurs Données Personnelles ;
Extranet :

 

 

Personne Concernée :

 

Politique de Confidentialité :

 

 désigne le réseau informatique privé contrôlé par Axeria IARD qui utilise la technologie d’Internet pour connecter un groupe défini d’Utilisateurs autorisés ;

désigne la personne physique dont les Données personnelles sont traitées par Axeria IARD correspondant à la définition du terme « Utilisateurs » tel que visé dans la présente Politique de Confidentialité ;

désigne la présente politique de confidentialité et de protection des Données personnelles des Personnes Concernées mise en œuvre par Axeria IARD ;
Réglementation sur les Données Personnelles : désigne la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) ;
Responsable du traitement :

 

Site :

 

Sous-traitant :

 

Traitement(s) :

 

 

 désigne la personne, physique ou morale, qui détermine les finalités de Traitements et leurs moyens de mise en œuvre ;

désigne le site Internet accessible à l’adresse URL : https://axeria.fr/ sur lequel est hébergée la présente Politique de Confidentialité ;

 

désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données personnelles pour le compte du Responsable du traitement ;

désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées par Axeria IARD en sa qualité de Responsable du traitement à partir des Données personnelles collectées depuis le Site ou directement auprès d’Axeria IARD ;
Terminal(aux) :  

 

 

Utilisateurs :

 

 désigne l’équipement matériel (ordinateur, tablette, smartphone, téléphone, etc.) utilisé par la Personne Concernée pour consulter ou voir s’afficher le Site et/ou tout autre support numérique édité par un tiers.

désigne l’ensemble des utilisateurs, visiteurs du Site, y compris les Assurés, les Candidats, les Courtiers / « Managing General Agent »  et prospects.

Traitement de vos données personnelles

Nous utilisons vos Données personnelles pour vous permettre d’accéder au Site, son utilisation et son amélioration, et de manière générale dans le cadre de vos relations avec Axeria IARD afin de/d’ :

  • Créer et assurer la gestion du Compte pour accéder à l’Extranet : ce Traitement est fondé sur l’intérêt légitime d’Axeria IARD, pour lequel les Données personnelles sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact avec la Personne Concernée ;

 

  • Utiliser le Site : ce Traitement est fondé sur l’intérêt légitime d’Axeria IARD de permettre aux Utilisateurs de naviguer sur le Site, pour lequel les Données personnelles sont conservées pendant la durée de la navigation sur le Site ;

 

  • L’élaboration de statistiques commerciales, d’analyses et d’outils marketing (notamment classification, score, etc.) : ce Traitement est fondé sur le consentement des Personnes Concernées, pour lequel les Données personnelles sont conservées pendant la durée de treize (13) mois ;

 

  • La gestion des demandes d’exercice des Droits Spécifiques dans les conditions de l’article 8 – Les Droits Spécifiques : ce Traitement est fondé sur une obligation légale pesant sur Axeria IARD, pour lequel les Données personnelles sont conservées en base active pendant la durée du traitement de la demande, puis en Archivage intermédiaire pendant une durée de cinq (5) ans ;

 

  • La gestion du recrutement via l’onglet intitulé « Carrière » sur le Site : ce Traitement est fondé sur les mesures précontractuelles, pour lequel les Données personnelles sont conservées pendant le processus de recrutement ;

 

  • La conservation des candidatures : ce Traitement est fondé sur le consentement des Candidats à ce qu’Axeria IARD conserve leurs candidatures afin de les recontacter ultérieurement, le cas échéant les Données personnelles sont conservées pendant une durée de deux (2) ans.

Ces Traitements sont réalisés en conformité avec la Réglementation sur les Données Personnelles.

Chaque Utilisateur est invité à prendre connaissance de la présente Politique de confidentialité disponible depuis le Site ou accessible sur demande auprès d’Axeria IARD en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : dpd[@]axeria-iard.fr.

Collecte de vos données personnelles

Axeria IARD collecte vos Données personnelles, lors de la navigation sur le Site, lors de la création d’un Compte puis lorsque celui-ci est complété au fur et à mesure, ou encore lors des échanges téléphoniques / électroniques / en présentiel auprès d’Axeria IARD, les catégories de Données Personnelles suivantes :

  • Les données d’identification : nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone ;
  • Les données relatives à la vie professionnelle : CV et lettres de motivation transmis par les Candidats via l’onglet intitulé « Carrière » sur le Site, situation professionnelle des victimes d’un sinistre ;
  • Les données relatives au contrat d’assurance souscrit auprès d’Axeria IARD : numéro de contrat, numéro client, numéro de sinistre, date d’entrées en vigueur et d’échéance du contrat, produit(s) souscrit(s), garanties contractuelles afférentes, données relatives au permis de conduire, numéro de la plaque d’immatriculation ;
  • Les informations d’ordre économique et financier : coordonnées bancaires, suivi de l’état comptable des contrats souscrits ;
  • Les données de connexion : identifiants et mots de passe (non conservés en clair) des Utilisateurs pour accéder à leur Compte sur le Site ;
  • Les données de navigation (date, heure, adresse IP, pages consultées) de la Personne Concernée lors de sa navigation sur le Site.

Stockage des données et exercices des droits spécifiques

  1. STOCKAGE DES DONNEES PERSONNELLES

Le Site est hébergé auprès de la société dont les coordonnées sont disponibles en cliquant ici.

Toutes les précautions ont été prises pour stocker les Données personnelles des Personnes Concernées dans un environnement sécurisé et empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Les informations transmises par le soin de la Personne Concernée ne seront jamais transmises à des tiers dans un but commercial ni vendues ni échangées.

  1. DESTINATAIRES OU CATEGORIES DE DESTINATAIRE

Dans le cadre de notre activité, il est possible que nous ayons recours à des Sous-traitants qui ont pour mission de fournir certains services pour notre compte. En conséquence, certaines de vos Données personnelles pourront être transmises. Cependant, nos Sous-traitants ne peuvent pas utiliser vos Données personnelles à d’autres fins que celles demandées.

Les Données Personnelles ainsi recueillies sont réservées à l’usage exclusif d’Axeria IARD ainsi qu’aux Sous-traitants suivants :

  • en charge de l’hébergement du Site,
  • en charge du développement et de la maintenance du Site,

En tant que Responsable du traitement, Axeria IARD s’engage à ne pas transférer les Données personnelles hors de l’Union européenne. Dans l’hypothèse où les données feraient l’objet d’un tel transfert, Axeria IARD s’engage à mettre en place des garanties appropriées, conformément au Règlement européen général sur la protection des données (RGPD), et en particulier à mettre en place des Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission européenne dans leur version en vigueur.

Destinataire des Données personnelles Nature des données transférées Finalité du transfert envisagé Localisation des données Niveau de protection offert par le pays ou exception prévue par la Règlementation sur les Données Personnelles
OVH Toutes les Données personnelles traitées à partir du Site Hébergement du Site France Adéquat
Web Adn Toutes les Données personnelles traitées à partir du Site Maintenance infogérance du Site France Adéquat

 

  1. LIENS HYPERTEXTES

Sur le Site, les Utilisateurs peuvent accéder à d’autres sites internet (notamment HelloWork) et à des réseaux sociaux (LinkedIn) grâce à des liens hypertextes. Si l’Utilisateur décide d’y accéder à partir du Site, il quitte ledit Site. Axeria IARD invite les Utilisateurs à consulter la politique de confidentialité du site internet et/ou du réseau social concerné(s) afin de comprendre la manière dont leurs Données personnelles sont partagées et utilisées dans ce cadre.

 

  1. RESPECT DE LA SECURITE ET CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Conformément à la Réglementation sur les Données personnelles, Axeria IARD met en œuvre toutes les mesures techniques, physiques, et organisationnelles appropriées au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité et la confidentialité des Données personnelles des Utilisateurs, notamment empêcher que celles-ci ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

  1. LES DROITS SPECIFIQUES

Conformément à la Réglementation sur les Données personnelles, la Personne Concernée peut, à tout moment, bénéficier des Droits Spécifiques suivants de/d’/à :

  • Accès ;
  • Rectification ;
  • Effacement ;
  • Limitation d’un Traitement ;
  • Portabilité ;
  • Opposition ;
  • Directives post-mortem.
    • Droits d’accès

La Personne Concernée a la possibilité d’obtenir d’Axeria IARD la confirmation que les Données personnelles la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites Données personnelles ainsi que les informations suivantes :

  1. les finalités du Traitement ;
  2. les catégories de Données personnelles ;
  3. les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les Données personnelles ont été ou seront communiquées ;
  4. lorsque cela est possible, la durée de conservation des Données personnelles envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
  5. l’existence du droit de demander à Axeria IARD la rectification ou l’effacement de Données personnelles, ou une limitation du traitement de ses Données personnelles, ou du droit de s’opposer à ce traitement ;
  6. le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ;
  7. lorsque les Données personnelles ne sont pas collectées auprès de la Personne Concernée, toute information disponible quant à leur source ;
  8. l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et, au moins en pareil cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la Personne Concernée ;

Lorsque les Données personnelles sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, la Personne Concernée a le droit d’être informée des garanties appropriées, en ce qui concerne ce transfert.

Axeria IARD fournit une copie des Données personnelles faisant l’objet d’un traitement.

Axeria IARD peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par la Personne Concernée.

Lorsque la Personne Concernée présente sa demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d’usage courant, à moins qu’elle ne demande qu’il en soit autrement.

Le droit de la Personne Concernée d’obtenir une copie de ses Données personnelles ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.

  • Droits de rectification

La Personne Concernée a la possibilité d’obtenir d’Axeria IARD dans les meilleurs délais, la rectification des Données personnelles la concernant qui sont inexactes. Elle a aussi la possibilité d’obtenir que les Données personnelles incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

  • Droits à l’effacement

La Personne Concernée a la possibilité d’obtenir d’Axeria IARD l’effacement, dans les meilleurs délais, de Données personnelles la concernant lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

  • Les Données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière par Axeria IARD ;
  • La Personne Concernée a retiré son consentement pour le traitement de ces Données personnelles et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
  • La Personne Concernée exerce son droit d’opposition dans les conditions rappelées ci-après et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
  • Les Données personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
  • Les Données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale ;
  • Les Données personnelles ont été collectées auprès d’un enfant.
    • Droits à la limitation

La Personne Concernée a la possibilité d’obtenir d’Axeria IARD la limitation du traitement de ses Données personnelles lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

  • Axeria IARD vérifie l’exactitude des Données personnelles suite à la contestation par la Personne Concernée de l’exactitude des Données personnelles ;
  • Le traitement est illicite et la Personne Concernée s’oppose à l’effacement des Données personnelles et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
  • Axeria IARD n’a plus besoin des Données personnelles aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la Personne Concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
  • La Personne Concernée s’est opposée au traitement dans les conditions rappelées ci-après et Axeria IARD vérifie de savoir si les motifs légitimes poursuivis prévalent sur les motifs allégués.
    • Droit à la portabilité des Données

La Personne Concernée a la possibilité de recevoir d’Axeria IARD les Données personnelles la concernant, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine lorsque :

  • Le traitement des Données personnelles est fondé sur le consentement, ou sur un contrat et,
  • Le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

Lorsque la Personne Concernée exerce son droit à la portabilité, elle a le droit d’obtenir que les Données personnelles soient transmises directement par Axeria IARD à un autre responsable de traitement qu’elle désignera lorsque cela est techniquement possible.

Le droit à la portabilité des Données personnelles de la Personne Concernée ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.

  • Droit d’opposition

La Personne Concernée peut s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des Données personnelles la concernant fondé sur l’intérêt légitime d’Axeria IARD. Ce dernier ne traitera alors plus les Données personnelles, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs impérieux et légitimes pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la Personne Concernée, ou pourra les conserver pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

  • Directives post-mortem

La Personne Concernée a la possibilité de communiquer à Axeria IARD des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communisation de ses Données personnelles après son décès, lesquelles directives peuvent être enregistrées également auprès « d’un tiers de confiance numérique certifié ». Ces directives, ou sorte de « testament numérique », peuvent désigner une personne chargée de leur exécution ; à défaut, les héritiers de la Personne Concernée seront désignés.

En l’absence de toute directive, les héritiers de la Personne Concernée peuvent s’adresser à Axeria IARD afin de/d’:

  • accéder aux traitements de Données personnelles permettant « l’organisation et le règlement de la succession du défunt » ;
  • recevoir communication des « biens numériques » ou des « données s’apparentant à des souvenirs de famille, transmissibles aux héritiers » ;
  • faire procéder à la clôture du Compte de la Personne Concernée sur le Site et s’opposer à la poursuite du traitement de ses Données personnelles.

En tout état de cause, la Personne Concernée a la possibilité d’indiquer à Axeria IARD, à tout moment, qu’elle ne souhaite pas, en cas de décès, que ses Données personnelles soient communiquées à un tiers.

  1. EXERCICE DES DROITS SPECIFIQUES

Ces droits peuvent être exercés, à tout moment, auprès d’Axeria IARD par courrier électronique à l’adresse suivante : dpd[@]axeria-iard.fr.

Aux fins de faire valoir ses droits suivant les conditions visées ci-dessus et dans l’hypothèse où Axeria IARD aurait des doutes sur l’auteur de la demande, Axeria IARD pourra demander à celui-ci de justifier de son identité en mentionnant ses nom, prénom, adresse de courrier électronique et d’accompagner sa demande d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.

Une réponse sera adressée à la Personne Concernée dans un délai d’un (1) mois maximum suivant la date de réception de la demande.

Au besoin ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois par Axeria IARD qui le notifiera à la Personne Concernée et ce, compte tenu de la complexité et/ou du nombre de demandes.

En cas de demande de la Personne Concernée de suppression de ses Données Personnelles, Axeria IARD pourra toutefois les conserver sous forme d’Archivage Intermédiaire, et ce pour la durée nécessaire à satisfaire à ses obligations légales, ou à des fins probatoires pendant le délai de prescription applicable.

La Personne Concernée peut également porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente/ En France, il s’agit de la CNIL dont l’adresse est 3, Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.

 

Version en vigueur en date du : 28 mars 2025